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Insaisissabilité de droit de la résidence principale (Loi Macron)

 

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « Loi Macron », modifie le régime applicable à la déclaration d’insaisissabilité prévu par les articles L. 526-1 et suivants du Code de Commerce en créant une insaisissabilité de plein droit et automatique de la résidence principale de l’entrepreneur personne physique.

Cette mesure vise donc les entrepreneurs individuels, à savoir les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou artisans immatriculés au répertoire des métiers) ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante (commerçant, artisan, auto-entrepreneur, exploitant agricole...).

Précisions :
- Ces nouvelles conditions s'appliquent aux créances professionnelles nées à partir du 7 août 2015.
- Si la créance n'est pas d'ordre professionnel, le bien reste saisissable.
- Pour les autres biens fonciers personnels autres que la résidence principale, la déclaration d’insaisissabilité reste de vigueur.
- L’insaisissabilité n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.